Le 10 septembre 2008
La Commission des affaires économiques et monétaires du Parlement européen a adopté une résolution appelant la Commission européenne à formuler des propositions législatives couvrant "tous les acteurs pertinents et les participants aux marchés financiers, y compris les fonds spéculatifs et de capital-risque". Ces propositions incluent l'obligation de disposer de fonds propres réglementaires minimaux ainsi que des paquets de primes qui reflètent les pertes ainsi que les dividendes.
La résolution est le résultat du compromis trouvé entre le Groupe socialiste au Parlement européen, le Groupe du PPE et des Libéraux sur le rapport écrit par Poul Nyrup Rasmussen, par ailleurs président du Parti socialiste européen.
M. Rasmussen a déclaré: “Enfin la porte s'ouvre vers une réglementation couvrant tous les acteurs financiers, y compris les fonds d'investissement privés et les fonds spéculatifs. Voilà qui met fin à cette sorte d'impunité dont jouissaient les fonds de capital à risque et spéculatifs.”
“On ne pouvait y arriver qu'avec l'accord de tous les grands partis politiques au Parlement européen. Je suis très satisfait que chacun nous ait rejoint pour trouver ce compromis. Ce compromis est juste et il constitue un premier pas véritable vers une meilleure réglementation.”
“Pour le Parti socialiste européen et le Groupe socialiste au Parlement européen, c'est là la première grande étape pour réduire le risque de futures crises financières. Le débat et la lutte pour une meilleure régulation ne s'arrêtent cependant pas là pour autant.”
Les principales propositions du rapport sont:
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“Des fonds propres minimaux doivent être obligatoires pour toutes les institutions financières”;
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“Les paquets de primes doivent s'aligner sur les résultats à plus long terme et refléter les pertes ainsi que les dividendes”;
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“Les principes de divulgation des informations aux investisseurs et aux autorités publiques compétentes” pour les “produits d'investissement, y compris les produits d'investissement alternatifs” doivent inclure certains éléments comme “l'exposition à l'endettement”, “la provenance et le montant des fonds collectés”, “la pleine transparence des systèmes de rémunération des cadres supérieurs” et “l'enregistrement et l'identification des actionnaires lorsque ceux-ci détiennent une proportion des actions dépassant un certain seuil”;
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Le droit des salariés à être informés et consultés durant les rachats “dans les cas où le contrôle de l'entreprise est transféré par tout investisseur, y compris les fonds d'investissement privés et les fonds spéculatifs”;
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Des mesures afin d'éviter “que les entreprises-cibles ne soient vidées de façon déraisonnable de leurs capitaux”;
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Une action afin d'éviter un endettement excessif causé par le fonds privé afin que "le niveau d'endettement soit durable tant pour le fonds privé que pour l'entreprise cible”;
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Les salariés ou les représentants des travailleurs des fonds de pensions doivent être tenus informés de la façon dont leurs retraites sont investies et des risques collatéraux.
Le rapport doit faire l'objet d'un vote en plénière au Parlement européen en octobre.
Pour plus d'informations:
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