Déclaration du PSE sur la proposition de la Commission pour un directive sur les services
Adoptée par les leaders du PSE à Stockholm, le 24 février 2005
Dans le cadre du débat sur la directive services, les leaders du PSE, réunis à Stockholm le 24 février 2005, entendent réaffirmer les valeurs et principes suivants.
Le PSE apporte son plein soutien à la création d’un marché européen des services comme étape suivante dans la mise en place d’un marché unique européen. Les services constituent pour l’instant une très grosse part du PNB et des emplois dans l’Union européenne et ils sont une source considérable de nouveaux emplois pour les citoyens européens. Un marché des services européen apporterait des bénéfices pour les consommateurs, les employés et les entreprises.
Outre les directives sectorielles spécifiques, les règles dans le secteur des services, ont surtout évolué jusqu’à maintenant du fait des arrêtés de la Cour de Luxembourg. Le PSE aimerait voir les législateurs – le Conseil et le Parlement européen – prendre l’initiative de décider de comment le marché européen des services doit être développé et définir le cadre réglementaire dans lequel il doit fonctionner. La définition d'un cadre réglementaire pour le secteur des services est une tâche qui relève des représentants politiques élus.
Toutefois, le PSE croit que le projet de directive sur les services dans le marché intérieur doit être amendé si l’on veut éviter le dumping social. En tant que telle, la proposition de la Commission est inacceptable.
Les efforts combinés des forces progressistes, les premiers travaux du Conseil, les auditions du Parlement européen et les réactions des syndicats et de la société civile ont clairement souligné les questions et problèmes sérieux que pose cette proposition quant à la protection des travailleurs, des consommateurs et des citoyens, la culture et l’environnement. Le PSE croit que ces thèmes fondamentaux doivent être traités en même temps que nous développons le marché européen des services.
Les systèmes de pensions, d’aide sociale, des soins de santé, de l'éducation et de la diversité culturelle doivent être préservés. De plus, l’application de cette directive ne peut affecter les conditions de travail ni remettre en question les droits fondamentaux des travailleurs, tels qu’ils sont établis par la législation nationale des pays de l’Union européenne, ou encore par les accords collectifs. La contribution des services locaux à la cohésion sociale doit être reconnue.
Le PSE lance un appel au Parlement européen, à la Commission européenne et au Conseil afin qu’ils s’assurent que la proposition n’ait pas un impact négatif sur le détachement des travailleurs, sur la sécurité sociale pour les travailleurs immigrés, sur la reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles.
Le PSE souligne trois points problématiques dans le projet de directive :
- Les « services » sont vaguement définis, et le sont avant tout selon des critères économiques. Un régime identique est établi pour tous les secteurs. Toutefois, à cause de leur nature différente (services contribuant à l’exercice de l’autorité publique, services publiques, services d’intérêt général, services locaux), ou vu les risques potentiels liés à la prestation de ces services (santé publique, ordre public, protection des travailleurs, des consommateurs et de l’environnement), leur gestion et/ou financement (sécurité sociale) ou encore d’autres critères tels que la diversité culturelle, la pluralité des médias et les droits syndicaux, certains de ces services requièrent des instruments différents, ou du moins, un cadre bien plus différentié que celui présenté par la Commission ou une plus grande flexibilité dans la manière dont la directive est appliquée. Les définitions doivent être plus spécifiques, là cela se révèle nécessaire, et la portée de la directive doit être clairement délimitée. L’Union européenne et les états membres doivent défendre et maintenir l’accès aux services d’intérêt général tels qu’ils sont garantis par les lois et pratiques nationales, en accord avec la Constitution, afin de promouvoir la cohésion sociale et territoriale de l’Union conformément au traité.
- En ce qui concerne l’établissement des prestataires de services, la proposition de directive limite la capacité des états membres de permettre et de contrôler certaines activités. En l’absence de règles harmonisées, les états membres doivent pouvoir avoir la possibilité de réguler et de contrôler la prestation de services sur leur territoire, notamment pour les raisons d’intérêt général et en accord avec le Traité. Ceci doit être stipulé de façon absolument claire dans la proposition.
- Le projet de directive applique le principe du « pays d’origine » à la prestation de services, selon lequel les prestataires de services doivent respecter la loi du pays où ils sont établis. Ce « principe », qui constitue une forme particulièrement peu exigeante de reconnaissance mutuelle, n’est pas mentionné dans le Traité en tant que tel, mais il est appliqué par la Cour, avec de nombreuses nuances par rapport au projet de directive. Il peut donner lieu à nombre d'interrogations et de problèmes, qui doivent être évalués par rapport à d'autres mesures alternatives. Quoi qu’il en soit, les règles concernant les services ne doivent pas mettre en péril le modèle social européen en diminuant les normes sociales nationales, qui, en l’absence des règles harmonisées, restent sous la responsabilité des états membres. Un marché intérieur véritablement intégré des services doit être créé avec des règles claires et simples axées sur la qualité.
Le PSE se réjouit pleineùent de l’intention de la Commission européenne de travailler avec le Parlement et le Conseil de façon active et constructive, afin d'arriver à un accord. Toutefois, vu l’importance de cette proposition et son impact social et environnemental, le PSE reste pleinement conscient de l’importance de supprimer les barrières à un marché européen des services et des opportunités que ce marché représente pour générer plus de prospérité et créer plus d’emplois. Le PSE suivra avec beaucoup d’attention le travail de la Commission.
