| |
 Futur de l'Europe
Réforme du traité : lors de la réunion informelle des 7 et 8 septembre à Viana do Castelo, les ministres européens des affaires étrangères ont tenu un premier débat politique sur le projet de « traité de réforme », qui a été présenté lors de la réunion du Conseil de l’UE le 23 juillet dernier. Les ministres espèrent finaliser le nouveau traité dans moins de six semaines. Malgré les nouvelles préoccupations que suscitent les prochaines élections polonaises du 21 octobre prochain, la présidence portugaise s’est dite confiante quant à la possibilité pour la conférence intergouvernementale de clôturer les pourparlers sur le traité à temps pour le sommet européen des 18 et 19 octobre prochains à Lisbonne. Il reste pourtant encore quelques questions en suspens. La ministre polonaise des affaires étrangères Ana Fotyga a déclaré que son pays essaierait également d’obtenir une clause d’exemption sur la Charte des droits fondamentaux, rejoignant ainsi le Royaume-Uni. Entre-temps, l’Irlande a décidé de ne pas utiliser cette possibilité. La Pologne cherche par ailleurs à inclure dans le texte du nouveau traité le ‘compromis de Ioannina’, qui permet à un Etat membre de retarder la mise en œuvre d’une décision s’il a le sentiment que ses intérêts vitaux sont en jeu. La majorité des Etats membres de l’UE préfèrent y faire référence dans une déclaration séparée qui aurait un statut juridique moindre. Jusqu’à présent, aucun débat politique sur le projet de traité n’est prévu, du reste, avant le sommet européen d’octobre.
|
Position du Parlement européen: Le Parlement européen demande instamment aux ministres que le nouveau traité soit plus accessible pour les citoyens, ce que les ministres des affaires étrangères ont accepté de faire. Les eurodéputés présents lors des discussions ont également insisté sur la nécessité de donner plus de poids à la Charte européenne des droits fondamentaux. La Charte serait proclamée par les présidents des trois institutions européennes (le Parlement européen, la Commission européenne et le Conseil de l’Union) avant la signature du traité par les leaders européens. Cette proclamation pourrait se faire dans le cadre d’une petite cérémonie, peut-être au Parlement, en même temps que la publication de la Charte dans le Journal officiel de l’UE. La proposition des eurodéputés de donner plus de visibilité au passage sur la citoyenneté dans la Charte a également obtenu un large soutien.
|
Ratification du traité de réforme: Par rapport à la ratification, seule l’Irlande a confirmé qu’elle organiserait un référendum. Le Danemark, le Royaume-Uni et les Pays-Bas doivent encore prendre une décision. D’autres Etats membres sont soumis à une pression politique en faveur d’un vote sur le traité. La date-butoir pour la ratification du traité de réforme dans tous les Etats membres est le printemps 2009, avant les élections européennes de juin 2009.
|
Composition du Parlement européen: Le projet de traité de réforme prévoit un nombre maximal de 750 députés européens à partir de 2009 (comparé aux 785 actuels et aux 732 eurodéputés prévus par le Traité de Nice et par les traités d’adhésion de la Roumanie et de la Bulgarie). Compte tenu de cette limite, les chefs d’Etat et de gouvernement ont demandé au Parlement européen de présenter une proposition sur sa future composition. Les co-rapporteurs désignés ont été Alain Lamassoure (PPE/FR) et Adrian Severin (PSE/RO). Ces derniers ont proposé une possible distribution qui satisfait les trois conditions essentielles : un nombre maximum de 96 députés européens par Etat membre avec un minimum de 6 eurodéputés et le principe de la ‘proportionnalité dégressive’. De plus, ils se sont assurés qu’aucun Etat membre ne perde de siège par rapport aux dispositions de distribution prévues par le Traité de Nice. Toutefois, compte tenu des règles maximales et minimales, l’Allemagne perdrait trois sièges tandis que Malte gagnerait un siège supplémentaire. Les 16 sièges restants seraient distribués entre différents pays – l’Espagne obtenant ainsi quatre sièges supplémentaires en contrepartie des concessions faites dans les négociations sur le Traité de Nice en 2000. Il convient de noter qu’au cours des prochains élargissements, les Etats membres devront réduire le nombre de sièges dans l’Assemblée européenne, puisque la limite de 750 a un caractère permanent. Plusieurs Etats membres ont déjà critiqué la proposition, qui doit encore être adoptée à l’unanimité. Les négociations sur le traité lors de la CIG d’octobre risquent d’être entravées par cet autre problème hautement politique.
|
Le président français Nicolas Sarkozy appelle à la formation d’un conseil de sages d’ici à la fin de l’année. Le rôle de ce conseil serait de réfléchir sur l’Europe 2020-2030 et de présenter des propositions à la fin de 2009. La chancelière Angela Merkel apporte son soutien à cette proposition qui sera soumise au Conseil européen pour discussion. Sans s’opposer aux propositions du président Sarkozy, le président de la Commission européenne José Barroso souligne que les recommandations de ce conseil ne pourraient remplacer les décisions des institutions européennes et que, s’il est créé, son mandat devra être clairement et précisément établi.
|
vers le haut 
Révision du budget européen
 |
La Commission européenne a été invitée en mai 2006 à entreprendre un examen approfondi et complet des dépenses européennes sous tous leurs aspects, y compris la PAC et ses ressources propres et la compensation accordée au Royaume-Uni, afin de présenter un rapport en 2008/2009. La Commission a lancé par conséquent un réexamen du budget européen en présentant un document sur les thèmes essentiels de cette révision le 12 septembre dernier. Elle ouvre ainsi une période de consultation où tous les acteurs sont invités à apporter leur contribution avant le 15 avril. Le document commence par établir les défis que l’Europe aura à affronter dans un futur proche : la capacité de l’Europe à faire face aux changements structurels, aux progrès scientifiques et technologiques, aux défis posés par la transition vers une économie de la connaissance et des services, au déclin démographique, aux problèmes de solidarité et de justice sociale, aux nouveaux défis environnementaux et leur impact sur l’agriculture, l’énergie, la pression migratoire et la nécessité de développer un concept plus large de la sécurité et de la sûreté pour les citoyens (non seulement par rapport au terrorisme et à la criminalité mais aussi face au transport, à l’environnement, à la santé et à la sécurité) et enfin, face au besoin d’une présence plus forte à l’extérieur de ses frontières. La Commission européenne pose plusieurs questions sur différents aspects du budget européen, et plus particulièrement sur le besoin d’avoir un budget adapté aux besoins changeants de notre ère, qui reflète précisément les défis que l’Europe aura à relever dans les prochaines décennies, sur les réorientations auxquelles il faudra procéder ou encore sur le thème de la transparence et de la responsabilité. De plus, la Commission pose également la question du système des ressources propres, des mécanismes compensatoires et correctifs et de la structure du budget européen. La Commission doit organiser une conférence à la fin de la première étape de la consultation au printemps 2008.
|
|
Action du PSE: La révision du budget est l’une des priorités politiques du PSE pour 2008. La relation entre le budget européen et la stratégie de Lisbonne a été discutée lors de la réunion du réseau de Lisbonne du PSE, qui s’est tenue le 18 septembre dans la capitale portugaise.
|
vers le haut
L'Europe sociale
|
Lignes directrices intégrées de Lisbonne : La Commission européenne présentera sa contribution à la révision des lignes directrices intégrées de la stratégie de Lisbonne en décembre mais il est peu probable qu’elle propose un réexamen approfondi. Le PSE préfère une révision équilibrée, qui couvre chacun des trois piliers économique, social et environnemental et qui ne se limite pas aux thèmes relatifs à l’emploi. Le PSE a discuté du nouveau cycle pour la stratégie de Lisbonne lors d’une réunion qui s'est tenue dans la capitale portugaise le 18 septembre. Une contribution commune au réseau de Lisbonne du PSE et du Groupe socialiste au Parlement européen a été présentée et discutée : elle met l’accent sur les principales priorités politiques pour la révision des lignes directrices, à savoir les points communs avec la vision du PSE ‘Pour une nouvelle Europe sociale’, la coordination des politiques macroéconomiques afin de promouvoir la croissance et l’emploi, le renforcement de la coordination et la promotion de la recherche, l’accent mis sur l’innovation et de l’éducation afin d’équilibrer les réformes structurelles et les activités d’investissement, en particulier en matière de capital humain ; le renforcement des aspects environnementaux et sociaux dans le marché intérieur, l’amélioration de la gouvernance dans la stratégie de Lisbonne et une plus grande responsabilisation des acteurs responsables pour la mise en œuvre de ses objectifs.
|
|
La crise financière : L’actuelle crise financière a commencé aux Etats-Unis peu avant l’été avec la chute du marché secondaire du crédit. Cette crise a déjà eu des répercussions sur le système financier dans son ensemble et a suscité un débat politique dans lequel le PSE joue un rôle important. Le premier résultat de la crise financière a été de rendre la croissance économique plus volatile que jamais : la Commission européenne a revu à la baisse ses perspectives de croissance. On ne sait pas avec certitude quand cette crise s’achèvera ni quelle sera l’ampleur de ses effets socioéconomiques. Cette crise financière montre clairement les effets pervers des marchés non régulés et du manque de transparence. Par conséquent, le PSE plaide pour une réforme afin de garantir la transparence et l’éthique des fonds spéculatifs et de placement du secteur privé. Le PSE continuera de travailler avec les Démocrates américains, les syndicats et avec tous les autres acteurs pour garantir l’efficacité des marchés financiers et faire en sorte qu’ils contribuent de façon positive à la croissance économique.
|
|
Action du PSE: Le président du PSE Poul Nyrup Rasmussen a écrit une lettre au président de la Commission européenne José Barroso où il l’appelle à faire en sorte que cette crise financière ne se répète pas en établissant des règles fondamentales de transparence et d’éthique pour les fonds spéculatifs et de placement privés. M. Rasmussen rappelle également que le PSE a appelé le président de la Commission à prendre l’initiative en ce sens en lançant une mesure de portée mondiale. Le président du PSE appelle par ailleurs le président de la Commission à soumettre une proposition au Conseil et au Parlement en automne sur cette question.
|
vers le haut
Changements climatiques et énergie
|
Conseil informel européen sur l’environnement : Le Conseil informel sur l’environnement le 31 août et le 1er septembre dernier à Lisbonne a abordé un thème qui revêt une importance particulière pour la présidence portugaise dans le domaine de l’environnement : la pénurie d’eau, les sécheresses et leurs impacts socioéconomiques et environnementaux. La présidence portugaise a discuté de son approche pour la mise en œuvre de la communication de la Commission sur le défi de la pénurie d’eau et des sécheresses dans l’Union européenne, adoptée en juillet dernier, et de la directive cadre sur l’eau, mesure phare de l’UE sur cette ressource naturelle, adoptée en octobre 2000. Les ministres et porte-parole à l’environnement du PSE, réunis avant le Conseil, ont avalisé ces priorités politiques.
|
|
Troisième paquet de libéralisation de l’énergie : Le 19 septembre, la Commission européenne a présenté son troisième ‘paquet’ de libéralisation du marché de l’énergie. Le plan initial en faveur du découplage de la production et de la distribution d’énergie n’a pas reçu le soutien des ministres en mars dernier et la nouvelle proposition offrira aux Etats membres des options alternatives pour la séparation de la pleine propriété. La première possibilité est de forcer les compagnies d’énergie qui possèdent tant les infrastructures de production que de distribution à vendre l’intégralité de leurs réseaux de gaz et de transmission d’électricité. La deuxième option est de permettre aux entreprises de garder la propriété de leurs avoirs. Toutefois, la gestion, y compris les investissements et autres décisions commerciales, devrait être transférée à un opérateur indépendant, qui paierait en retour une redevance pour l’utilisation des réseaux. Il semble qu’il s’agisse là d’une tentative d’éviter le veto de neuf pays, emmenés par l’Allemagne et la France. La Commission, en particulier le commissaire européen à l’énergie Andris Piebalgs et la commissaire européenne à la concurrence Neelie Kroes, considère qu’une libéralisation plus approfondie constitue une condition sine qua non pour garantir la sécurité énergétique de l’UE, promouvoir l’utilisation d’énergies renouvelables et garantir le bon fonctionnement du système d’échange des quotas d’émissions. En décembre 2007, le Conseil européen discutera le paquet de libéralisation. Un accord politique au Conseil pourrait être atteint sous la présidence slovène de l’UE durant la première moitié de 2008.
|
|
Etude de la CES sur l’emploi et les changements climatiques : La Confédération européenne des syndicats (CES) a récemment publié une étude co-dirigé par la Social Development Agency (SDA) : cette étude tente de contribuer à une plus grande sensibilisation sur la question du lien entre changements climatiques et emploi. L’une des grandes conclusions tirées de l’étude est que même des changements climatiques modérés affecteront l’activité économique et l’emploi en Europe. Certaines régions et certains secteurs économiques seraient même plus vulnérables que d’autres. En outre, un plus grand réchauffement planétaire pourrait avoir des conséquences extrêmement dangereuses. La deuxième moitié du rapport fait référence au défi de l’emploi dans la transition vers une économie européenne à plus faible émission de carbone à l’horizon 2030, dans quatre secteurs économiques majeurs : la production d’énergie, le transport, l’acier et le ciment et le bâtiment. L’étude passe en revue un certain nombre d’hypothèses pour une réduction de 40% des émissions de CO2 pour 2030 et les effets potentiels pour l’emploi et les compétences en Europe. Cette étude souligne l’importance d’une nouvelle croissance intelligente et écologique en Europe. Afin de lancer une action efficace de lutte contre les changements climatiques, moyennant des mesures tant d’atténuation que d’adaptation, il faut se baser sur deux éléments cruciaux : des initiatives politiques qui sont vraiment efficaces et contribuent tant à la lutte contre les changements climatiques qu’à la création d’emplois de qualité, et l’introduction d’instruments pour anticiper les changements socioéconomiques nécessaires, apporter un soutien socialement responsable aux travailleurs et faire en sorte que ces derniers deviennent les acteurs de ce changement.
|
|
Rapport de l’OCDE sur les biocombustibles : Le débat sur le soutien politique à apporter aux biocombustibles est en train de prendre de l’ampleur, grâce à une nouvelle étude de l’OCDE sur les conséquences de l’augmentation massive de l’utilisation des biocarburants (en anglais uniquement). Ce rapport argumente que le soutien des gouvernements européens aux biocombustibles causeront des pénuries alimentaires et mèneront à la destruction des habitats naturels alors qu’ils n’auront qu’un impact marginal sur les changements climatiques. L’OCDE affirme par ailleurs que les intentions de l’UE de faire en sorte que 10% du combustible utilisé pour le transport proviennent des plantes à l’horizon 2020 n’auront que peu ou pas d’effet sur les changements climatiques
|
|
Action du PSE: La ministre espagnole de l’environnement, Cristina Narbona, a été nommée présidente du réseau du PSE des ministres et porte-parole de l’environnement. Lors de la réunion du réseau du PSE le 31 août, avant le Conseil informel européen de l’environnement, les ministres et porte-parole du PSE ont décidé de centrer leur travail sur deux priorités pour les mois à venir : tout d’abord, développer une politique du PSE pour une croissance intelligente et écologique ; ensuite, se préparer pour la conférence sur la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques, qui se tiendra à Bali du 3 au 14 décembre 2007. Le président du PSE a écrit au président de la Commission européenne José Barroso afin que la Commission investisse tous ses efforts pour que l’UE devienne un leader mondial en matière de technologies propres et de politiques progressistes de lutte contre les changements climatiques, à travers un réexamen adéquat de la stratégie européenne pour le développement durable et la présentation d’initiatives législatives européennes cet automne.
|
vers le haut
Immigration
|
Immigration et intégration : La Commission a publié son 3ème rapport annuel sur l’immigration et l’intégration le 12 septembre dernier, où elle présente un aperçu des évolutions législatives en matière d’intégration des ressortissants des pays tiers au niveau européen et national. La Commission propose de nouvelles initiatives afin de développer davantage le cadre européen pour l’intégration, y compris : la participation et la nationalité comme facteur d’intégration, des modules européens communs pour l’intégration des immigrés sur les différents thèmes liés à l’intégration, l’accent mis sur les avantages de l’intégration pour l’inclusion sociale et le développement d’indicateurs et d’indices communs afin d’évaluer la mise en place et les résultats des politiques d’intégration.
|
|
Carte bleue européenne : Un système de ‘carte bleue’, inspiré du système de la carte verte (Green Card) américaine, doit être proposé ce mois-ci par la Commission européenne. La proposition du commissaire Frattini de créer un permis de travail européen pour les travailleurs hautement qualifiés vise à rendre l’UE plus attrayante pour la main-d’œuvre et à contribuer à relever les défis démographiques de l’Europe. Toutefois, à l’opposé de la carte verte américaine, cette carte bleue ne constitue pas un permis de travail permanent, l’intention étant d’empêcher ainsi toute fuite des cerveaux des pays en développement.
|
|
Pacte européen sur l’immigration : Le président français a présenté les priorités de son gouvernement pour la présidence française de l’UE en 2008, ce 28 août dernier. Le président Sarkozy et le ministre français chargé de l’immigration, Brice Hortefeux, ont annoncé qu’ils mettraient les thèmes relatifs à l’immigration au premier plan. M. Hortefeux croit fermement qu’il faut un Pacte européen sur l’immigration couvrant des aspects tels que le refus d’une légalisation massive des immigrés, des règles communes en matière d’asile, le fait de maintenir les immigrés illégaux en dehors de l’Europe et l’ouverture d’un dialogue avec les pays d’origine. La France organisera une conférence euro-africaine sur l’immigration et le développement.
|
|
Réseau européen sur l’immigration : Le 10 août, la Commission a présenté une proposition au Conseil afin de créer un réseau européen de l’immigration. Outre des activités de collecte d’informations sur l’évolution de l’immigration, le but de ce réseau serait de contribuer davantage aux évolutions en cours dans la prise de décisions et de mesures pour une politique européenne commune d’immigration et d’asile. Le comité de pilotage de ce réseau, qui réunirait des représentants de la Commission, du Parlement et des Etats membres, aura la tâche de garantir que tous les Etats membres participent effectivement aux travaux du réseau et que le réseau garde un lien étroit avec l’agenda politique européen.
|
vers le haut
Marché intérieur
|
La Commission européenne doit présenter une proposition pour l’avenir de la stratégie européenne pour le marché intérieur en novembre. Le 4 septembre, le Parlement européen a adopté à une large majorité un rapport d’initiative élaboré par Jacques Toubon (PPE/FR), destiné à contribuer à la prochaine proposition de la Commission. La résolution appelle à l’achèvement du marché intérieur moyennant l’ouverture des industries de réseau telles que les transports, les télécommunications, les services postaux et de transmission d’énergie et la réduction des charges administratives, en particulier pour les PME. Elle souligne aussi le besoin de garantir une mise en œuvre pleine et adéquate des règles existantes au vu des tendances encore protectionnistes de nombreux Etats membres..
|
|
Position du PSE et du Groupe du PSE : Les leaders du PSE avaient lancé, lors de leur dernière réunion du 21 juin, un appel à ce que la frontière entre le marché intérieur et les Etats-providence européens soit respectée et à ce que l’égalité d’accès et le caractère abordable des services publics soient garantis. Au vu de cette initiative, le Groupe socialiste au Parlement européen a élaboré un document de position détaillé sur la façon de développer la dimension sociale du marché intérieur. Le Groupe socialiste a réussi à ajouter des éléments au rapport du Parlement européen, y compris le principe de solidarité et d’évaluation de l’impact des marchés, et l’ajout de la dimension sociale et environnementale dans toute nouvelle initiative législative. Plus précisément, le Groupe propose d’introduire un ‘examen de compatibilité’, qui étudierait les effets de la législation sur les quatre libertés qui sous-tendent le marché intérieur. Les députés socialistes européens ont appelé une fois de plus à une clarification concernant l’exclusion des services de santé et sociaux d’intérêt général de la législation sur le marché unique. Malgré des différences d’opinion, la résolution fait également référence au besoin d’harmoniser davantage certains domaines comme la fiscalité, et souligne le potentiel de l’énergie nucléaire dans la lutte contre les changements climatiques.
|
vers le haut
Dimension extérieure de l'Europe
|
Turquie : Le 22 juillet, la Turquie a organisé des élections générales au cours desquelles le Parti de la Justice et du développement (AKP) au pouvoir a obtenu 46% des voix, soit une augmentation de 12 points par rapport aux élections de 2002. Les élections législatives ont confirmé la présence au parlement turc des deux autres principaux partis : le Parti populaire républicain (CHP), membre de l’IS, et le Parti du mouvement national (MHP) d’extrême-droite, qui ont remporté respectivement 20,9% et 14,2% des voix. Au total, 27 députés indépendants ont été élus - parmi lesquels un membre du Parti pour une société démocratique (DTP), également membre de l’IS - représentant surtout la minorité kurde. Le 29 août, le ministre des affaires étrangères Abdullah Gül a été élu président de la Turquie. Le Parlement a donc élu le successeur d’Ahmet Necdet Sezer lors d’un troisième tour. L’élection de Gül à la présidence de la Turquie reste très controversée à cause de sa carrière politique comme ancien membre du Parti du Bien-être, parti à tendance islamiste interdit aujourd’hui. Le président Gül a réitéré son engagement vis-à-vis du système séculaire en Turquie lors de son élection. Le 27 août, dans son premier grand discours sur la politique étrangère en tant que président de la république, le français Nicolas Sarkozy a assoupli sa position sur l’adhésion de la Turquie à l’UE, en apportant son aval à la poursuite des négociations. Cfr la déclaration du président du Parti socialiste européen sur l’élection d’Abdullah Gül en tant que nouveau chef d’Etat de la Turquie.
|
|
Serbie-Kosovo: Le Groupe de contact constitué de six nations, dont le Royaume-Uni, la France, l’Allemagne, l’Italie, la Russie et les Etats-Unis, a adopté le système de la troïka pour le nouveau cycle de négociations après l’échec du Conseil sécurité de l’ONU à adopter une résolution sur le Kosovo, au regard des menaces russes de veto. Le 29 juillet, l’Union européenne a nommé Wolfgang Ischinger, actuel ambassadeur allemand au Royaume-Uni, comme représentant de l’UE dans les négociations sur le futur statut du Kosovo. L’ouverture d’une nouvelle ronde de négociations permettra aux parties prenantes de disposer de 120 jours supplémentaires. L’ONU a donné à la troïka jusqu’au 10 décembre avant d’arriver à un accord avec la Russie, qui appelle à une extension du délai. L’Assemblée kosovare et le président Fatmir Sejdiu ont clairement indiqué que cette ronde de négociations constitue la dernière chance de recueillir le soutien international en faveur de l’indépendance. Les rumeurs d’une scission comme possible issue à l’impasse, avant le début des négociations avec la troïka, ont suscité des réactions très fermes de la part tant de Pristina que de Belgrade. L’UE continue de préparer la période post UNMIK moyennant l’EU Planning Team. Entre-temps, le Kosovo prépare les prochaines élections parlementaires et locales prévues pour le 17 novembre 2007. Ces élections devaient se tenir en novembre 2006 mais elles avaient dues être reportées au regard des inquiétudes qu’elles suscitaient quant à leur impact sur le statut final du Kosovo. Les leaders politiques kosovars sont divisés sur leur participation aux élections et certains s’interrogent encore sur la possibilité de les boycotter. Les élections présidentielles en Serbie doivent se tenir plus tard au cours de cette année ou début 2008. |
vers le haut
Parti Socialiste Européen 
| |
